Contracts & Tariffs

Cadre contractuel & tarifs
Services d’équilibrage

L’ILR a arrêté via son règlement E15/39/ILR du 28 août 2015 :

– le programme d’équilibrage et,
– le code d’équilibrage.

Le contrat d’équilibrage a été notifié à l’ILR en date du 14 août 2015.

Pour une période transitoire instaurée à partir du 1er octobre 2015 jusqu’à la date d’entrée en vigueur du cadre harmonisé final sur les règles  d’équilibrage du marché intégré de gaz naturel BeLux (Integration Date), les documents sont assortis de dispositions transitoires.

La date d’integration sera notifiée par les gestionnaires des réseaux de transport belge et luxembourgois, respectivement Fluxys Belgium et Creos Luxembourg, par lettre recommandée aux utilisateurs du réseau et sera également publiée.

Principes généraux

L’ILR a approuvé les principes généraux de détermination et de révision des tarifs d’équilibrage du gestionnaire d’équilibrage Balansys S.A. par le règlement E15/38/ILR :

Règlement E15/38/ILR du 28 août 2015

Tarifs d’équilibrage de Balansys S.A.

L’ILR a approuvé via la décision G18/42/ILR les tarifs d’équilibrage applicable au Luxembourg à partir du 1 janvier 2019.

Décision G18/42/ILR du 5 novembre 2018

L’ILR a approuvé via la décision E17/62/ILR les tarifs d’équilibrage applicable au Luxembourg à partir du 1 janvier 2018.

Décision E17/62/ILR du 25 octobre 2017

L’ILR a approuvé via la décision E16/59/ILR les tarifs d’équilibrage applicable au Luxembourg à partir du 1 janvier 2017.

Décision E16/59/ILR du 6 décembre 2016

BeLux neutrality account